1. Généralités

1.1 Les présentes conditions générales de vente codifient les usages commerciaux acceptés par E-NAUTIC et « Le Client ».

Elles sont conformes aux règles du droit des contrats et du droit de la concurrence et sont déposées au Bureau des usages du Greffe du tribunal de commerce de Bordeaux. Elles complètent la volonté commune des parties pour tous les points où celle-ci n’aura pas été clairement exprimée.Elles constituent la base juridique du contrat qui sera formé pour la fourniture de biens d’équipements électriques ou électroniques pour les bateaux, ci-après dénommés « les biens », d’un ensemble de biens, ci-après dénommés « l’installation » et/ou de pièces de rechange et/ou de services associées, ci-après dénommés « les prestations », sauf dispositions particulières contraires.Les présentes conditions générales s’appliquent aux relations contractuelles entre la société E-NAUTIC ci-après dénommée « E-NAUTIC » et la société acquérant les biens ou bénéficiant des prestations, ci-après dénommée « le Client ».

1.2 Les présentes conditions générales sont régies par le droit de la vente quand elles s’appliquent à la fourniture de produits catalogue ou standards.

Elles sont régies par le droit du contrat d’entreprise et, le cas échéant, par le droit du contrat de sous-traitance, quand elles s’appliquent à la fabrication d’un bien d’équipement sur la base d’un cahier des charges ou à une prestation de Services pour compte de tiers.

1.3 Les conditions d’achat du Client acceptées expressément par E-NAUTIC peuvent compléter les présentes conditions générales et les conditions particulières dans la mesure où elles ne sont pas contradictoires avec celles-ci et restent conformes au droit général des contrats et au droit de la concurrence.

Toute dérogation aux présentes conditions générales doit faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite d’E-NAUTIC. On entend par « écrit » au sens des présentes conditions générales, tout document établi et remis à l’autre Partie sur support papier, ou bien par courrier électronique ou télécopie. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute relation précontractuelle ainsi qu’à tout contrat et toute commande. Aucune modification des présentes conditions générales ne sera considérée comme valable si elle n'a pas fait l'objet d'un document écrit et signé par une personne dûment habilitée par E-NAUTIC.

2. Champ d’application du contrat

Font partie intégrante du contrat par ordre d'importance décroissant :

- les présentes conditions générales,
- la commande acceptée par tout moyen, notamment par accusé de réception ou confirmation de commande,
- L’offre technique et commerciale, le devis définitif d’E-NAUTIC signé « bon pour accord » daté, et retourné à E-NAUTIC par le client,
- Les conditions particulières (cahier des charges, CCAP ou CCTP,…) acceptées par les deux Parties,
- les études, et documents techniques communiqués avant la formation du contrat principal et acceptés par les Parties,
- le (ou les) bon de livraison,
- la (ou les) facture.

Ne font pas partie du contrat tous les documents, catalogues, publicités, tarifs non mentionnés expressément dans les conditions particulières, ou dans l’offre technique et commerciale, les devis non acceptés d’E-NAUTIC. Ces documents n’ont qu’une valeur indicative et ne peuvent engager E-NAUTIC.

3. Formation du contrat

3.1 La passation de commande

Le contrat n’est formé que sous réserve d’acceptation expresse (écrite ou par début des travaux ou livraison) de la commande par E-NAUTIC. Toute commande expressément acceptée par E-NAUTIC sera réputée entraîner acceptation par le Client de l’offre technique et commerciale, le devis définitif d’E-NAUTIC. Le Client est réputé être valablement engagé par les actes accomplis par les membres de son personnel, E-NAUTIC n’étant pas tenu de vérifier les pouvoirs d’engagement ou de signature qui lui sont accordés. Sauf stipulation particulière, les offres et devis restent valables pendant un mois à compter de leur date d’envoi. Au-delà de cette durée, E-NAUTIC est en droit de refuser le contrat ou d’en modifier les conditions.

3.2 Modifications du contrat et travaux complémentaires

Toute modification de la commande ou du contrat demandée par le Client est subordonnée à l’acceptation expresse et préalable d’E-NAUTIC et devra faire l’objet d’un avenant. En l’absence d’avenant ou de contestation dans les 48h après la constatation de la réalisation d’un travail/fourniture d’un bien, le Client est réputé l’avoir commandée au tarif catalogue et au temps passé, et E-NAUTIC réputée avoir accepté sa fourniture et/ou son exécution. Les caractéristiques des Biens, les limites de fournitures ou l’étendue des Prestations sont définies par l’offre technique et commerciale, le devis définitif . Celle-ci / celui-ci est établi(e) à partir des données, spécifications et plans qui auront été transmis par le Client ou son mandataire ou représentant, pour la cotation, et qui sont réputés exacts. Toute erreur, omission, imprécision ou modification ultérieure de ces données et documents, dans la mesure où elle peut avoir un effet sur les conditions de l’offre technique et commerciale, le devis définitif , autoriseront E-NAUTIC à réajuster les conditions notamment en termes de prix et de délais. Le Client s’engage à informer E-NAUTIC, dès leur survenance, de tout fait susceptible d’avoir une incidence sur les délais d’exécution et sur les coûts. En cas de report des délais de Fourniture et des prestations de Services, indépendamment du fait d’E-NAUTIC, tous les délais et échéances convenus seront reportés d’autant, sans pour autant reporter (à l’exception des) les dates de paiement initialement prévues par le Client à E-NAUTIC.

3.3 Annulation

La commande et le versement d’un acompte exprime le consentement du Client de manière irrévocable ; il ne peut donc l’annuler, à moins d’un accord exprès et préalable d’E-NAUTIC. Dans ce cas, le Client indemnisera E-NAUTIC pour tous les frais engagés (notamment équipements spécifiques, frais d’étude, dépenses de main d’œuvre et d’approvisionnement, outillages) et pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découlent. Le montant des indemnités à devoir en sus à E-NAUTIC sera de 20% du montant de la commande, dans le cas où l’annulation intervient plus de 30 jours avant la date de mise à disposition, 50% moins de 30 jours avant celle-ci, puis 60% si la mise à disposition est dûment notifiée. En tout état de cause, l’acompte à la commande déjà versé restera acquis par E-NAUTIC.

4. Plans, études, descriptifs, projets

Tous les plans, descriptifs, documents techniques ou devis remis entre les Parties avant ou après la conclusion du contrat, font l’objet d’un prêt à usage dont la finalité est l’évaluation, la discussion de l’offre technique et commerciale , le devis définitif d’E-NAUTIC ou l’exécution du contrat. Ils ne seront pas utilisés par le Client à d’autres fins. E-NAUTIC conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur les documents prêtés. Ces documents doivent être restitués à E-NAUTIC à première demande. Les études préalables pourront faire l'objet d'un contrat spécifique qui déterminera les conditions juridiques et financières de leur mise à disposition au profit du Client. A défaut d'un tel écrit, E-NAUTIC sera néanmoins en droit, si la commande n'est pas passée, de facturer à celui qui en aura bénéficié le remboursement de ses frais d'études et de déplacement.

5. Caractéristiques et statut des biens ou de l’installation commandés

Les biens livrés ou l’installation mise en service sont conformes à la réglementation technique qui s’y applique et aux normes techniques pour lesquelles E-NAUTIC a déclaré explicitement la conformité des équipements. Il incombe au Client d’établir un cahier des charges correspondant à son besoin technique et, si nécessaire, de s’assurer de l’adéquation des biens ou de l’installation avec l’application envisagée. Le Client est responsable de l’utilisation des biens dans les conditions d’utilisation prévues dans les notices des fabricants et conformément aux législations de sécurité et d’environnement en vigueur sur le lieu d'exploitation ainsi qu’aux règles de l’art.

6. Propriété intellectuelle et savoir-faire des documents et produits

Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire, incorporés dans les documents transmis, dans les biens livrés, dans les prestations réalisées, demeurent la propriété exclusive d’E-NAUTIC. Toute cession de droit de propriété intellectuelle ou de savoir-faire doit faire l’objet d’un contrat avec E-NAUTIC. E-NAUTIC se réserve le droit de disposer de son savoir-faire et des résultats de ses propres travaux de recherche et de développement.

7. Clause de confidentialité

Le Client reconnaît que toutes informations confidentielles orales ou écrites, quelles qu’elles soient et quel qu’en soit le support (notamment tout document technique, donnée, étude, projet, plan, schéma, etc.) concernant E-NAUTIC et notamment ses activités, installations, projets, savoir-faire et produits lui sont communiquées uniquement dans le cadre de l’accord et aux seules fins de permettre la réalisation de la prestation, et des obligations du Contrat.Ne font toutefois pas l’objet d’une obligation de confidentialité :

- les informations faisant partie du domaine public au moment de la conclusion du contrat.
- tout ce qui est déjà connu de manière licite par le Client avant la conclusion du contrat, ou les travaux préparatoires à la conclusion du contrat.

En conséquence, le Client s’engage à :

- ne pas divulguer ou communiquer, de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, tout ou partie des informations confidentielles, à qui que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite d’E-NAUTIC.
- ne pas utiliser tout ou partie des informations confidentielles à des fins ou pour une activité autres que pour permettre l’exécution du contrat.
- ne pas imiter ou copier tout ou partie des informations confidentielles.

Le Client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le respect de cette obligation de confidentialité, mise à sa charge, pendant toute la durée du contrat et se porte fort du respect de cette obligation par l’ensemble des membres de son personnel, et de ses sous-traitants. Le Client garantit E-NAUTIC contre tout dommage résultant du non – respect de cette obligation.

8. Livraison, transport, vérification des produits - Biens d’équipement - Equipements

8.1 Conditions de la livraison

Sauf accord préalable, la livraison des biens est par défaut effectuée départ usines, ou entrepôts d’E-NAUTIC, et notifiée par une date de « mise à disposition ». Les risques sont transférés en conséquence au Client à la mise à disposition avant chargement, sans préjudice du droit d’E-NAUTIC d’invoquer le bénéfice de la clause de réserve de propriété ou faire usage de son droit de rétention, y compris dans le cas où E-NAUTIC organise le transport pour le compte du Client. Le Client pourra demander à E-NAUTIC l’organisation complète du transport, assurance incluse, jusqu’au déchargement. Dans le cas où le Client a engagé le transport et en assume le coût, le Client prendra à sa charge toutes les conséquences pécuniaires d’une action directe du transporteur à l’encontre d’E-NAUTIC. Dans le cas où le Client ne prendrait pas livraison, et sans nécessaire de mise en demeure d’E-NAUTIC à son égard, le Client supportera tous les frais et risques de conservation des biens en dépôt. Les dates de paiement initialement prévues ne pourront pour autant être retardées.

8.2 Délais de livraison

Les délais de livraison ou d'exécution courent à partir de la plus tardive des dates suivantes :

- Date de l’accusé de réception de la commande.
- Date de remise de tout document (données, spécifications et plans mentionnés à l’article 4) dus par le Client et nécessaires à la bonne exécution de la commande
- Date de versement de l’acompte prévu au conditions générales et, le cas échéant, l'ouverture de la lettre de crédit garantissant l'engagement financier du Client.

Sauf accord préalable, les délais de livraison et de prestations optionnels sont donnés à titre indicatif. Si le délai proposé est un élément important, il doit être précisé au contrat ainsi que sa nature : Délai de mise à disposition, délai de livraison, délai de mise en service, et de réception juridique ou tout autre événements propre à la commande. Les délais stipulés ne sont toutefois qu’indicatifs et peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté d’E-NAUTIC, telles que définies à l'article 11. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l'annulation de la commande ou la résiliation du contrat. Ils ne pourront justifier des dommages et intérêts ou des pénalités contractuelles que s'ils ont été expressément stipulés comme étant de rigueur et après mise en demeure d'exécuter faite par le Client et restée infructueuse après l'expiration d'un délai d'un mois. S'il est convenu que E-NAUTIC devra une pénalité en cas de retard, elle ne saurait en tout état de cause excéder 3% de la valeur H.T. et départ-usine des Biens considérés. Par ailleurs, une telle pénalité ne sera due que si le retard provient du fait d’E-NAUTIC, et aura pour lui un caractère libératoire, aucune autre somme ne pouvant être réclamée de ce chef à E-NAUTIC. En tout état de cause, aucune pénalité ou indemnisation ne sera due par E-NAUTIC si le retard ne provient pas de son fait exclusif. En cas de report des délais d’exécution des prestations de service, indépendamment du fait d’E-NAUTIC, tous les délais et échéances convenus seront reportés d’autant, sans pour autant reporter les dates de paiement initialement prévues par le Client à E-NAUTIC

8.3 Transport – douane – assurance

A défaut de convention contraire, à compter de la mise à disposition des Biens, toutes les opérations d’assurance, sont à la charge et aux frais du Client. Il en est de même pour les opérations de transport, de douane, de manutention, d’amenée à pied d’œuvre conformément à l’INCOTERM Exworks (EXW) de la Chambre de Commerce Internationale, en vigueur au jour de la conclusion du contrat. Conformément à l’article L133-3 du code de commerce, il appartient au Client de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs, même si le transport a été organisé par E-NAUTIC (Franco). En cas d’organisation du transport par E-NAUTIC, l’expédition est faite en port dû, sauf accord contraire entre les parties.

9. Modalités d'exécution et de réception

9.1 - Modalités d’exécution

En cas de prestations effectuées sur le site du Client, celui-ci s’engage à faciliter à E-NAUTIC l’accès au site, à lui fournir toutes autorisations d’accès, règlements de chantier, et à informer de toutes les obligations qui découlent de l’application de la réglementation concernant l’intervention des entreprises sur le site. Le Client doit fournir les installations (notamment bureaux, commodités et sanitaires), et les raccordements (eau, électricité, etc.) nécessaires à la réalisation correcte des prestations sur site. Après usage, ces installations seront restituées au Client et E-NAUTIC ne sera pas tenu responsable de leur usure normale et/ou de tout dommage résultant de leur utilisation en bon père de famille. Si le montage, la mise en service sont assurés par E-NAUTIC, le Client doit mettre gratuitement à sa disposition les utilités et matières premières ainsi que le personnel compétent nécessaires.

9.2 – Montage

Le montage effectué par les personnels d’E-NAUTIC inclus nécessairement un accès complet au bateau et la possibilité d’effectuer des essais. Cette prestation fera l'objet d'une réception contradictoire formalisant son acceptation par le Client constatée par un procès-verbal de fin de montage.

9.3 – Mise en service

La mise en service est la vérification du fonctionnement global de l'installation avec le Client. Elle commence dès la fin de l’installation des équipements, par des essais à vide. La fin de la mise en service donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties mentionnant les éventuelles réserves.

9.4 – Réception

Le Client est tenu d’effectuer la réception juridique des Biens / EQUIPEMENTS par laquelle il en reconnaît la conformité au contrat. La réception vaut reconnaissance de l’absence de défauts apparents. Avant la réception par le Client, E-NAUTIC ne pourra être tenu responsable pour un défaut de conformité au contrat. Si le Client souhaite effectuer une réception ou vérification de l’installation livrée / des Biens ou équipements livrés / du matériel livré par un organisme tiers, il devra en supporter les conséquences en termes de coûts et délais. Dans ce cas, la réception sera obligatoirement contradictoire. En cas d'absence de procès-verbal de réception contradictoire, la réception sera réputée acquise dans l'un ou l'autre des cas suivants :

- E-NAUTIC aura satisfait à ses principales obligations contractuelles, même en présence de réserves mineures, par la simple déclaration des personnels E-NAUTIC non contestée 15 jours après la facturation.
- le Client aura utilisé les Biens / Equipements / ou l'installation livrée par E-NAUTIC.
- Cas d’imprévision et de force majeure

9.5 Clause d’imprévision

En cas de survenance d’un évènement extérieur à la volonté des Parties compromettant l’équilibre du contrat au point de rendre préjudiciable à l’une des parties l’exécution de ses obligations, les parties conviennent de négocier, de bonne foi, la modification du contrat. Sont notamment visés les évènements suivants : variation du cours des matières premières, modification des droits de douanes, modification du cours des changes, évolution des législations, modification de la situation financière du Client, intempéries.

9.6 Force majeure

Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge, au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence française tels que :

- survenance d’un cataclysme naturel.
- tremblement de terre, tempête, incendie, inondation etc…
- Conflits, guerre, attentats.
- Conflit du travail, grève totale ou partielle chez E-NAUTIC ou le Client.
- Conflit du travail, grève totale ou partielle chez les sous-traitant, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, etc.
- injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo).
- accidents d’exploitation, bris de machines, explosion.

Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat. Si la durée de l’empêchement excède 10 jours ouvrables, les parties devront se concerter dans les 5 jours ouvrables suivant l’expiration de ce délai pour examiner de bonne foi si le contrat doit se poursuivre ou s’arrêter. En tout état de cause, si l'empêchement excède une durée supérieure à deux mois, l'une ou l'autre des parties aura la possibilité de résilier le contrat dans les termes de l'article 14 des présentes conditions générales.

10. Etablissement du prix

Les prix sont établis en Euros, hors taxes, hors droits de douane, et départ usines ou entrepôts d’E-NAUTIC (EXW selon les INCOTERMS), sauf dispositions particulières prévues au contrat. Ils sont facturés aux conditions du contrat. Le montant global du contrat correspond exclusivement aux biens et prestations spécifiés à l’offre.

11. Paiement

11.1 Conditions de paiement

A défaut de conditions de paiement stipulées aux conditions particulières, et à titre de conditions de référence, les conditions de paiement suivantes du montant global du contrat s'appliquent :

- 30% à titre d’acompte à la commande au comptant par chèque ou virement bancaire,
- 60% à la mise à disposition des biens d’équipements,
- 10% à la mise en service, ou au plus tard 30 jours suivant la mise à disposition.

Dans le cas de leasing, crédit-bail ou location financière, des chèques de garantie seront fournis par le Client aux échéances prévues, et restitués par E-NAUTIC au fur et à mesure des versements de l’établissement financier. En cas de défaut de paiement 30 jours après l’échéance, ils seront encaissés sous 8 jours après notification du Client par lettre recommandée avec avis de réception. En règle générale, E-NAUTIC ne délivre aucune garantie bancaire de restitution d’acompte ou de bonne fin. A moins d’être dûment justifiée par le Client, elle pourra être délivrée qu’après étude du service financier d’E-NAUTIC, en contrepartie d’un forfait de 100 € majoré de 2,5% du montant garanti et par an.

11.2 Délais de paiement

Toute clause ou demande tendant à fixer ou à obtenir un délai de paiement supérieur à ce délai de 30 jours et sauf raison objective, motivée par le Client, pourra être considérée comme abusive au sens de l’article L 442-6-7 du Code de commerce tel qu’il résulte de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 et de la directive européenne 2000/35 CE du 29 juin 2000. Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. Les paiements anticipés sont effectués sans escompte sauf accord particulier.

11.3 Retard de paiement

Conformément à la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 et à la directive européenne 2000/35 CE du 29 juin 2000, tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de sept points. Tout retard de paiement d’une échéance entraîne, si bon semble à E-NAUTIC, la déchéance du terme contractuel, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigibles. Le fait pour E-NAUTIC de se prévaloir de l’une et/ou de l’autre de ces dispositions ne le prive pas de la faculté de mettre en œuvre la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 13.##.

11.4 Modification de la situation du Client

En cas de dégradation de la situation du Client constatée par un établissement financier ou attestée par un retard de paiement significatif ou quand la situation financière diffère sensiblement des données mises à disposition, la livraison n’aura lieu qu’en contrepartie d’un paiement immédiat. En cas de retard de paiement, E-NAUTIC bénéficie d’un droit de rétention sur les biens fabriqués et fournitures connexes. En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fonds de commerce, ou d’une partie significative de ses actifs ou de son matériel par le Client, E-NAUTIC se réserve le droit et sans mise en demeure :

- de prononcer la déchéance du terme et en conséquences l’exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit.
- de suspendre toute expédition.
- de constater d’une part, la résolution de l’ensemble des contrats en cours et de pratiquer d’autre part la rétention des acomptes perçus, et pièces détenues, jusqu’à fixation de l’indemnité éventuelle.

11.5 Compensation des paiements

Le Client s’interdit toute pratique illicite de débit ou d’avoir d’office, de facturer à E-NAUTIC toute somme qui n’aurait pas été reconnue expressément par ce dernier au titre de sa responsabilité. Tout débit d’office constituera un impayé et donnera lieu à l’application des dispositions de l’article 13.3 en matière de retard de paiement. Les parties se réservent toutefois le droit de recourir à la compensation légale ou conventionnelle des créances.

11.6 Garantie légale de paiement en cas de contrat de sous-traitance

Quand le contrat conclu s’inscrit dans une chaîne de contrat d’entreprise au sens de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, le Client a l’obligation légale de faire accepter E-NAUTIC par son propre donneur d’ordre. Il a également l’obligation de faire accepter les conditions de paiement d’E-NAUTIC par celui-ci. Si son donneur d’ordre n’est pas le client final, le Client s’engage à exiger de sa part le respect des formalités de la loi de 1975. Conformément à l’article 3 de la loi de 1975, l’absence de présentation ou d’agrément entraîne l’impossibilité pour le Client d’invoquer le contrat à l’encontre d’E-NAUTIC. Cette impossibilité vise notamment les mises en cause relatives aux éventuels défauts de conformité au cahier des charges. Toutefois, conformément audit article, le Client reste tenu envers le sous-traitant d’exécuter ses obligations contractuelles. Au titre des présentes conditions générales, la loi de 1975 est considérée comme loi de police internationale applicable par l’intermédiaire du Client aux Clients finaux étrangers.

11.7 Réserve de propriété

E-NAUTIC conserve l’entière propriété des biens et fournitures faisant l’objet du contrat jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de prix en principal et accessoires, conformément aux articles 2367 à 2372 du Code Civil (Section 1 – Chapitre IV). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens, par simple lettre recommandée avec accusé de réception. Néanmoins, à compter de la mise à disposition, le Client assume les risques de perte ou de détérioration de ces biens ainsi que la responsabilité des dommages qu'ils pourraient occasionner. En cas d'exercice de la revendication par E-NAUTIC, les acomptes qui auront déjà été versés resteront définitivement acquis à E-NAUTIC à titre d'indemnité, sans que cela nuise à la possibilité pour lui d'obtenir l'indemnisation complète de son préjudice.

12. Résiliation

En cas de manquement grave par le Client à l'une quelconque de ses obligations contractuelles, E-NAUTIC met en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, le Client de remédier audit manquement. Si, 30 jours après cette notification, le Client n'a pas entrepris de remédier au manquement, E-NAUTIC est en droit de résilier le contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation est acquise de plein droit 15 jours après l'envoi de la lettre recommandée visée ci-dessus. Dans ce cas, les prestations déjà effectuées devront être payées et le Client devra indemniser E-NAUTIC pour le préjudice subi.

13. Garantie et Responsabilité

13.1 Garantie

E-NAUTIC s’engage à remédier à tout défaut de fonctionnement provenant d'un défaut dans la conception, les matières, la fabrication des Biens d’équipements neufs ou l'exécution des prestations, dans la limite des dispositions ci-après. Cet engagement, sauf stipulation particulière, ne s'applique qu'aux défauts qui se seront manifestés pendant une période de 12 mois, ci-après dénommé la « période de garantie » Cet engagement ne s’applique pas pour des équipements d’occasion qui ne bénéficient d’aucune garantie, sauf spécification particulière. Cette période de garantie s'entend pour une utilisation normale et conforme aux spécifications de l'offre. A défaut de notions d’utilisation normale stipulées aux conditions particulières, les conditions normales d’utilisation des équipements sont prévues de 4 heures par jour, 5 jours par semaine. Le cas échéant, la période de garantie sera réduite d’autant, et toute utilisation anormale d’un ou plusieurs des équipements de l’installation la rendra caduque irrévocablement. L'obligation d’E-NAUTIC ne s'applique pas en cas de défaut provenant soit des matières premières fournies par le Client, soit d'une conception ou d’une fabrication imposée par celui-ci. La période de garantie court à compter de la date de mise à disposition ou lorsque celle-ci est du ressort d’E-NAUTIC à compter de la fin de mise en service, pour se terminer au plus tard 18 mois après la mise à disposition. Les pièces de rechange fournies, modifiées ou refaites dans le cadre du contrat sont garanties et uniquement pendant la période de garantie des biens d’équipements ou de l’installation principale. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, le Client doit aviser E-NAUTIC, sans retard et par écrit, des défauts qu'il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il devra, en outre, justifier de la maintenance effectuée en conformité avec les documentations des équipements. Il doit donner à E-NAUTIC toute facilité pour procéder à la constatation de ces défauts et pour y porter remède. La garantie est limitée dans les mêmes termes que l’article 15.3 des présentes conditions générales.

13.2 Définition de la responsabilité d’E-NAUTIC

La responsabilité d’E-NAUTIC est strictement limitée au respect des spécifications du Client stipulées dans le cahier des charges et ses conditions particulières. E-NAUTIC devra exécuter la commande dans le respect des règles de l’art de sa profession.

13.3 Limites de la responsabilité d’E-NAUTIC

La responsabilité d’E-NAUTIC est exclue :

- pour les dommages provenant des matières ou matériels fournis ou préconisés par le Client
- pour les dommages issus des prestations réalisées par le client (chargement, transport, déchargement, montage et mise en service)
- pour les dommages provenant d’une conception réalisée par le Client
- pour les dommages qui résultent en tout ou partie de l’usure normale des biens et prestations, des détériorations ou accidents imputables au Client ou à un tiers
- en cas d'exploitation anormale ou atypique ou non conforme au cahier des charges, aux règles de l’art, aux préconisations ou recommandations d’E-NAUTIC.
- en cas d'utilisation de produits entrants (notamment matières premières, fluides, energie, etc.) non conformes aux caractéristiques définies dans le cahier des charges.
- pour des dommages provenant de fautes commises par le Client ou des tiers en rapport avec l’exécution du contrat (notamment des modifications, réparations, essais et adjonction de pièces de rechange ou refaites).
- pour des dommages provenant de la mauvaise utilisation par le Client de documents techniques, informations émanant d’E-NAUTIC

La responsabilité d’E-NAUTIC sera limitée aux dommages matériels directs causés au Client qui résulteraient de fautes imputables à E-NAUTIC dans l’exécution du contrat. En aucune circonstance, E-NAUTIC ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels ou indirects tels que : pertes d’exploitation, perte de profit, perte d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner. En tout état de cause, la responsabilité civile d’E-NAUTIC, toutes causes confondues à l’exception des dommages corporels et du dol ou de la faute lourde, ne pourra excéder le montant global du contrat. Le Client et ses assureurs renoncent à tout recours contre E-NAUTIC et ses assureurs au-delà des limites et exclusions fixées ci-dessus.

13.4 Pénalités

Dans le cas où des pénalités et indemnités relatives à l’article 15 ont été convenues d’un commun accord :

- le total de celles-ci ne sauraient, en tout état de cause, excéder 3% de la valeur H.T. du montant des équipements et/ou des prestations en cause;
- elles auront valeur d’indemnisation forfaitaire de tous préjudices subis, seront libératoires et exclusives de toute autre sanction ou indemnisation.

14. Assurances

Les risques étant transférés au Client dès la mise à disposition au sens de l’article 9.1, il s'engage à être, dès l’enlèvement, couvert par une assurance sur les équipements. Dans le cas où E-NAUTIC organise le transport pour le compte du Client ou exécute des prestations de services, celui-ci pourra, à tout moment, demander au Client les attestations correspondant à ces garanties.

15. Contestations

Les parties s’engagent à tenter de régler leurs différents ou litiges à l’amiable avant de saisir le Tribunal compétent. En cas de litige de nature technique relatif aux biens ou aux prestations d’E-NAUTIC, et à défaut d’accord amiable entre les parties, en présence ou hors la présence de leurs assureurs respectifs, les parties devront mettre en œuvre une procédure « d’expertise amiable codifiée » permettant d’obtenir l’avis d’un expert conformément au règlement de la Commission nationale des ingénieurs diplômés experts près les cours judiciaires et administratives d’appel (Cnideca). A défaut d’accord amiable, il est de convention expresse que tout litige concernant l’exécution du contrat et son interprétation sera de la compétence exclusive du tribunal dans le ressort duquel est situé le siège social d’E-NAUTIC, à savoir le Tribunal de Commerce de Bordeaux, quel que soit le lieu de livraison même en cas d’appel et de pluralité de défendeurs. Seul le droit français est applicable. Sauf conventions spéciales et écrites, toute commande emporte de plein droit de la part du Client son adhésion à nos conditions générales de vente nonobstant toute stipulation contraire figurant à ses propres conditions générales d’achat.

Les présentes conditions générales de vente sont disponibles sur simple demande par mail à contact@e-nautic.com, ou téléchargeables via un lien sur www.e-nautic.com, ou vous seront remises au magasin du 12 quai du capitaine Allegre 33120 Arcachon, dans un document parfaitement lisible de 3 pages.